Conditions générales de vente - Rapid SIV
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de
suivants : tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site RAPID SIV. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet RAPID SIV. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de
commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule
responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site RAPID SIV et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne du site RAPID SIV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : AGENCE ADMINISTRATIVE, SAS Immatriculé au RCS de LEERS, 2 BIS RUE HENRI DESCHAMPS. mail : rapidsiv@gmail.com Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la
charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site RAPID SIV, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site RAPID SIV. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement bancaire,
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés
préalablement à la passation de la commande. *Les frais de traitement bancaire s’entendent comme indiqué ci-dessous : *Liste non exhaustive Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Il appartient au Client de sélectionner sur le site RAPID SIV les Services qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral
du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande
et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site RAPID SIV constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. L ‘acception des conditions générales de ventes implique l’acceptation tacite : L’acceptation de ce contrat inclus l’acceptation d’un contrôle du
kbis tous six mois après l’inscription du client sur le site RAPID SIV. Ce contrôle est évalué à 9 euros (neuf euros) soit 9 crédits. Le
premier kbis (au jour de l’inscription est à la charge du prestataire). Du mandat (annexe 5) entre professionnels de l’automobile pour
effectuer les formalités d’immatriculation des véhicules par
télétransmission Du mandat cerfa N° 13757*02 mandatant la société NAS AUTO habilité
sous le numéro 214358, pour toutes les démarches liées à
l’immatriculation des véhicules. Il est rappelé que le client est informé que dans le cadre de la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) et conformément à l ‘article Art R.350 – 3c.route, la
restitution de la carte grise, par voie de courrier n’existe plus.
Selon les nouvelles dispositions, il incombe à l’usager de conserver le
titre original pendant une durée de 5 ans. Après quoi la carte grise
peut être détruite. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure ou au refus du contrat ainsi conclu. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour
les transactions bancaires réalisées sur le site RAPID SIV. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le
Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix
en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Immatriculation des véhicules. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 4 heures à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client
lors de sa commande sur le site RAPID SIV . Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir
les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de
moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont
communiqués à titre indicatif. L ‘acception des conditions générales de ventes inclus l’acceptation
tacite du mandat ( annexe 5) entre professionnels de l’automobile pour
effectuer les formalités d’immatriculation des véhicules par
télétransmission. L’acception des conditions générale de vente ci-décrit, implique que le client est informé que dans le cadre de la réforme PPNG ( Plan Préfecture Nouvelle Génération) et conformément à l ‘article Art R.350 – 3c.route, la
restitution de la carte grise, par voie de courrier n’existe plus.
Selon les nouvelles dispositions, il incombe à l’usager de conserver le
titre original pendant une durée de 5 ans. Après quoi la carte grise
peut être détruite. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24
heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause
que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues
aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire,
les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire ultérieure. La demande d’annulation ne concerne que les commandes dont le traitement n’a pas été réalisé. Le remboursement (total ou partiel), lorsqu’il y a lieu, s’effectue
dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l’annulation de
la commande ou de la demande de remboursement, par virement à l’ordre
de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de
la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’aux services vendus
par la société AGENCE ADMINISTRATIVE. Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le
droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de
biens personnalisés. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et
sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les
modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou
défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la
mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le
Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par
virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance
d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site
https://www.sivpro.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation
en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être
engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les
Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et
délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de
services. 8.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site RAPID SIV sont les suivantes : Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site SIV
PRO, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte
bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens
de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du
Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.3 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing. 8.4 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un
délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable. 8.5 Droit d’accès, droit d’opposition – En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39
& 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte
et au traitement de vos données personnelles. Le contenu du site RAPID SIV est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à
l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet -93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues
en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet
d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.CONDITIONS GENERALES DE VENTE – RAPID SIV
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Prix
PRIX CARTE GRISE COMPRISE ENTRE
FRAIS BANCAIRE EN EUROS
0
99.99
4.90
100
199.99
6.58
200
299.99
8.26
300
399.99
9.94
400
499.99
11.62
500
599.99
13.30
600
699.99
14.98
700
799.99
16.66
800
899.99
18.34
900
999.99
20.02
1000
1499.99
28.42
1500
1999.99
36.82
2000
2999.99
53.62
3000
3999.99
70.42
4000
4999.99
87.22
5000
5999.99
104.02
6000
6999.99
120.82
7000
7999.99
137.62
8000
8999.99
154.42
9000
9999.99
171.22
10000
10999.99
188.02
ARTICLE 3 – Commandes
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations – Remboursements
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des plaques
d’immatriculation commandées sur le site et produites suivant les
spécifications du consommateur.ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
ARTICLE 8 – Données personnelles
– Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie
d’une pièce d’identité adressé à RAPID SIV 2 bis rue henri deschamps 59115 LEERS–
E-mail : rapidsiv@gmail.com.
– Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des
informations nécessaires telles que mentionnées précédemment peut avoir
pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que
client ou l’exécution du contrat de vente de service.
– Vos données peuvent être utilisées à des fins de
communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la
part de RAPID SIV. Conformément aux dispositions légales
applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à
la réception de ce type de communications lors du recueil de vos
données personnelles et sur tout support approprié.
– Vos données peuvent être utilisées par Automotives Cloud
Limited à des fins d’envoi par e-mail ou par SMS de messages
d’information concernant les événements de la destination (newsletter).
Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la
possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de
l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui
figure en pied de page sur chaque message envoyé.
– Le droit de retrait s’exerce par courrier simple E-mail : rapidsiv@gmail.com. Nous nous engageons à supprimer vos données dans les 72 heures suivant la réception de votre demande.ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 11 – Litiges
Annexe
Contact Info
- CGV
- GDPR
- Pour contacter nos services rapidsiv@gmail.com
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